Les seuils à respecter
Une microentreprise est une entreprise individuelle qui possède le régime micro à la fois au niveau social et au niveau fiscal. Vos cotisations dues dépendent uniquement de votre chiffre d’affaires encaissé. S’il n’y a pas de chiffre d’affaire, les cotisations dues sont nulles. Il n’y a pas de possibilité de déduire ses charges. Ce type de société s’adresse aux personnes souhaitant tester une affaire sans s’encombrer d’une société ou pour être indépendant dans la prestation de service à la place d’être salarié.
Afin de rester dans le régime micro de l’entreprise individuelle et ne pas passer au régime réel, le microentrepreneur ne doit pas dépasser 2 années consécutives le plafond annuel de chiffre d’affaire (CA) suivant :
| La vente de marchandises (BIC) | Prestations de services | |
|---|---|---|
| Plafond annuel de CA | 188 700 € | 77 700 € |
| Seuil de franchise de TVA | 91 900 € | 36 800 € |
| Seuil majoré de TVA | 101 000 € | 39 100 € |
Concernant la TVA, si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de franchise de la TVA, la TVA n’est pas applicable. Cependant, le microentrepeneur peut demander au services des impôts d’y être soumis dès le début pour ceux qui souhaitent récupérer la TVA sur leur achats.
Si le chiffres d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré 2 années consécutives, la TVA devient due au 1er janvier de l’année suivante.
Si en cours d’année, le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, la TVA est due dès le mois suivant le dépassement.
Le régime social
Les cotisations sociales sont à verser obligatoirement en fonction du chiffre d’affaires encaissé sur la période précédente. Les déclarations sont à faire mensuellement ou trimestriellement en fonction du choix que vous avez effectué à l’ouverture de votre microentreprise.
| Type d’activité | Cotisation sociale | CPF |
|---|---|---|
| Achat / Vente de biens Prestations d’hébergement | 12.3 % | 0.1 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 21.2 % | 0.3 % |
| Profession libérale affiliée au régime général | 21.1 % | 0.2 % |
| Profession libérale affiliée à la Cipav | 21.2 % | 0.2 % |
| Location de locaux d’habitation meublés | 6 % | 1 % |
Exemple : Vous encaissez sur votre compte en banque 1000 euros le mois précédent, le mois en cours vous devrez déclarer sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ce montant. Le montant à payer sera en fonction de votre activité. Si c’est de la vente de biens, la somme à verser sera 1000*(12.3+0.1)/100 = 124 euros
Le régime fiscal
En plus des cotisations sociales, le microentrepeneur doit régler chaque année ses revenus aux impôts.
Le régime micro fiscal est celui actif par défaut mais vous pouvez aussi choisir le prélèvement libératoire.
Pour l’imposition classique, Il faut déclarer le total du chiffres d’affaires encaissé en N-1. L’administration fiscale effectue ensuite un abattement en fonction du type d’activité :
- 71 % pour l’achat / vente, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 34 % pour les libéraux
Exemple : Vous encaissez sur votre compte en banque 10 000 euros en N-1. Le montant à payer sera en fonction de votre activité. Si c’est de la vente de biens, la somme qui entrera dans votre revenu fiscal de référence sera 10 000 * ((100-71)/100) = 2 900 euros.
Il faudra appliquer ce montant à votre taux marginal d’imposition (TMI). Si les 2 900 euros entre dans la tranche de 10 778 € à 27 478 €, vous devrez payer 2 900 * 11/100 = 319 €.
En option, vous pouvez souscrire à l’imposition libératoire au niveau de votre fiscalité. L’URSSAF prélève en plus de vos cotisations sociales, votre impôt selon votre activité :
- 1 % pour l’achat / vente de marchandises, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 2,2 % pour les libéraux
Cette option n’est pas intéressante ni vous ne payez pas d’impôt. De plus vous ne devez pas dépasser les seuils suivants par rapport au revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 :
- 26 070 € pour une personne seule
- 52 140 € pour un couple (2 parts)
- 78 210 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)
Au delà, l’imposition classique est obligatoire.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est une taxe locale due pour toute société commerciale. Elle dépend donc :
- Du taux d’imposition fixé par votre commune. Celui-ci fait l’objet d’un vote chaque année.
- La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l’année N-2.
Il existe des dispositifs d’exonération de cette taxe, comme la première année d’activité, pour les CA inférieurs à 5000€. La liste des exonérations est disponible sur le site des impôts ici.
Pour toute question, n’hésitez pas à demander conseil pour étudier votre dossier.